- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 52‑15 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses relatives à la prise en charge des aides individuelles, techniques, matérielles et humaines et de déplacement des candidats en situation de handicap, même lorsqu’elles conduisent à dépasser le plafond autorisé, ne peuvent entraîner à elles seules la réformation du compte ni son rejet. »
II. – Les modalités d’application du présent article, notamment la justification de ces dépenses, font l’objet d’un décret en Conseil d’État
S’il est possible de bénéficier d’aides financières pour l’exercice d’un mandat une fois en poste, qu’en est-il pendant la campagne électorale ?
Mener une campagne électorale peut pourtant relever d’un véritable parcours du combattant lorsqu’on est en situation de handicap. Les besoins sont multiples et se décuplent en cas de campagne électorale, caractérisée par l’instabilité, des rythmes intenses et de nombreux déplacements sur des lieux à l’accessibilité limitée. Si la prestation de compensation du handicap peut prendre en compte les frais liés spécifiquement à « une activité professionnelle ou d'une fonction élective », le plafonnement à 156 heures annuelles de cette aide contraint de fait les personnes concernées à devoir choisir entre vie personnelle et vie politique, au détriment en toute logique de la seconde. Livrées à elles-mêmes, ne souhaitant pas faire reposer les frais liés à la compensation sur les dépenses de campagne -plafonnées- des partis, les personnes candidates doivent recourir au bénévolat ou débourser sur leurs deniers propres pour faire campagne.
Il convient donc de lever toutes les barrières financières à l’entrée en campagne pour les personnes handicapées. Nous proposons dans cette optique que le plafond de prise en charge des frais de campagne ne s’applique pas aux frais liés à la compensation du handicap. Les comptes de campagne ne pourront faire l’objet d’un rejet si le dépassement de plafond concerne des dépenses liées aux besoins humains, techniques et de déplacement d’un·e candidat·e handicapé·e.