- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I – Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes de moins de 3 500 habitants, lorsque le maire exerce ses fonctions sans adjoint ou avec un seul adjoint, le taux de référence applicable à son indemnité de fonction peut être majoré de 10 %, par délibération du conseil municipal. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans de nombreuses petites communes rurales, le maire exerce l’essentiel des responsabilités sans le soutien d’une équipe municipale complète. Lorsqu’il n’est épaulé que d’un seul adjoint, voire d’aucun, la charge du mandat repose quasi exclusivement sur ses épaules, avec une disponibilité constante et une gestion directe de dossiers complexes. Cet amendement vise à reconnaître cette réalité en permettant une majoration encadrée de l’indemnité de fonction, à hauteur de 10 %, sur décision du conseil municipal.