- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le deuxième alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Une note explicative de synthèse présentant notamment les principaux enjeux économiques, financiers et contractuels est transmise aux membres du conseil municipal. La transmission de ce document s’effectue dans des conditions similaires à celle des documents prévus au premier alinéa. »
Cet amendement prévoit d’instaurer une exigence de transmission d’une note explicative de synthèse aux membres du conseil municipal s’il est question d’un contrat de service public dans les communes de 3 500 habitants et plus.
Les contrats de service public représentent un engagement public fort de la part d’une commune. Il peut parfois grever lourdement les finances locales. C’est pourquoi il est proposé d’instaurer une note de synthèse explicative spécifique faisant état des incidences financières et économiques mais également contractuelles engendrées par la conclusion dudit contrat. Le volet contractuel permettra de s’assurer de la responsabilité de chacune des parties dans l’exécution du contrat.
Cette note devra faire état des enjeux principaux et majeurs sans être excessivement exhaustive au risque de perdre en intelligibilité.
Compte tenu des enjeux locaux, de la bonne tenue des finances publiques locales et de la nécessité pour les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de disposer d’une information complète sur la conclusion des contrats publics envisagée, l’instauration d’une telle obligation semble nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis.
Tel est le sens de cet amendement.