- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2122‑18 il est inséré un article L. 2122‑18‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑18‑1 A. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants et en cas d’urgence, de danger grave ou de péril imminent menaçant le bon ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité publiques au sens de l’article L. 2212‑2 du présent code, le maire peut notamment s’appuyer sur l’article L. 5221‑1‑1 du code général des collectivités territoriales pour y remédier. »
2° Après l’article L. 5221‑1 , il est inséré un article L. 5221‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5221‑1‑1. – Pour remédier à une situation résultant de l’article L. 2122‑18‑1 A, deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente ponctuelle et exceptionnelle.
« Le représentant de l’État dans le département consent expressément à cette forme d’entente.
« Sans préjudice des articles L. 2122‑24, L. 2214‑1 et L. 2215‑1 du présent code, le maire doit être dans l’incapacité de rétablir le bon ordre, la sûreté, la sécurité ou la salubrité publiques par la mobilisation des moyens de sa commune.
« À cet effet, ils peuvent passer entre eux des conventions afin d’encadrer les modalités d’assistance et d’intervention dont la portée est strictement limitée aux situations visées à l'article L. 2122‑18‑1 du présent code. »
Selon l’étude CEVIPOF/AMF parue en juin 2025, en trois mandatures le nombre moyen de démission de maire a été multiplié par 4. Ainsi, 129 démissions en moyenne par an ont été recensées entre 2008 et 2013 ; 209 entre 2014 et 2019 et 417 en moyenne entre 2020 et 2025. Mais le nombre réel de démissions enregistrées depuis juillet 2020 est encore plus alarmant, 2 189 maires ont quitté leur fonction depuis l’élection. Les communes les plus touchées par ce phénomène sont celles de petite taille. Une véritable hécatombe.
En première ligne, les maires des petites communes assurent les problèmes du quotidien de leurs habitants. Devant les difficultés croissantes de gestion de leur petite commune, les baisses constantes de moyens mis à leur disposition et les incivilités exponentielles frappant leur territoire, il est proposé d’instaurer une nouvelle forme d’entente intercommunale.
Sans bouleverser l’existence et l’autonomie des communes, il est crucial de renforcer les solidarités entre les communes et intercommunalités et plus particulièrement leur solidarité d’action visant le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Ainsi, afin de répondre à des situations mettant à mal un des pouvoirs de police générale du maire, le premier édile d’une commune de moins de 1 000 habitants pourra solliciter l’assistance d’une collectivité locale ou de son groupement proche pour y remédier.
Ce dispositif n’a vocation qu’à s’inscrire dans un contexte particulier et exceptionnel et peut faire l’objet d’une contractualisation sur le modèle de la convention de partenariat.
Surtout, et pour répondre parfaitement au cadre légal régissant les pouvoirs de police du maire, ce dernier n’en serait pas dessaisi. Il conserverait toute sa compétence. Le maire ne serait qu’assisté dans ses actions.
Enfin, le représentant de l’Etat dans le département devra donner son accord au recours à ce dispositif soit en amont lors de sa contractualisation, soit lorsque le maire en fait la demande à la survenue d’un événement menaçant le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques de la commune.
Cet amendement a donc pour objet de créer une nouvelle forme de coopération intercommunale aux contours bien définis afin de ne pas concurrencer l’entente visée par l’article L.5221-1 du CGCT.
En l’occurrence, cet amendement permet de réserver cette entente à une solidarité communale ou intercommunale ponctuelle et exceptionnelle à des situations strictement définies en rapport avec les pouvoirs de police du maire, à la condition que ce dernier ne puisse mobiliser les moyens communaux pour rétablir une situation excluant toute menace pour sa population.
Tel est le sens de cet amendement.