- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 1° de l’article LO141-1 du code électoral est abrogé.
Cet amendement propose de revenir sur l’interdiction du cumul fonctions exécutives locales que sont celles de maire, de maire d'arrondissement, de maire délégué et d'adjoint au maire avec le mandat de député posée par la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014.
« C’est pour un parlementaire une infériorité presque insupportable que de ne pas être en même temps chargé d’un mandat local ». Ces mots de Michel Debré résument simplement et logiquement l’absurdité de l’interdiction de 2014.
Un député n’est jamais plus au fait des considérations locales que lorsqu’il dispose d’un mandat local. La suppression du cumul a engendré une grave déconnexion entre l’Assemblée nationale et les territoires français.
La transformation de la composition de l’Hémicycle n’en est que plus douloureuse. Les dernières élections de juillet 2024 en sont le témoin avec des affrontements permanents et sources d’immobilisme idéologique. Elles n’ont eu que pour enjeu de cristalliser la composition de l’Assemblée sur les seuls conflits idéologiques, et évacuant tout enjeu local ou débat sur les territoires au grand bonheur de certains.
Censée induire une plus grande fluidité entre les mandats politiques en permettant un changement de titulaires, il n’en fut rien. Cela n’a abouti qu’à une seule chose, le cloisonnement des fonctions nationales de député ou de ministre avec les carrières communales. Les passerelles ayant été détruites, le maniement des normes sur le terrain local ne peut plus être concrètement mis en relief. Preuve en est avec la présente proposition de loi afin de redorer la fonction d’élu local en grande souffrance depuis la mise en place de cette incompatibilité il y a plus de 10 ans.
Les électeurs en font quotidiennement le reproche, les députés dits « hors sol » ont émergé car nécessairement déracinés, ne pouvant puiser d’un mandat local toute réflexion sur une évolution positive des normes. Revenir sur cette interdiction c’est également améliorer le service public par l’émergence de consensus et de compromis.
Tel est le sens de cet amendement qui rendra enfin possible la fin de cette malheureuse expérience.