Fabrication de la liasse

Amendement n°334

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
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Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Émilie Bonnivard

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Valérie Bazin-Malgras

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Alexandre Portier

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Élisabeth de Maistre

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Josiane Corneloup

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rétablir l’article 22 dans la rédaction suivante : 

« Après le quatrième alinéa de l’article L. 561‑10 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les personnes mentionnées à l’article L. 561‑2 adaptent l’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profil de risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif, du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ou de capitalisation. L’intensité et la fréquence de ces mesures de vigilance complémentaires se concentre sur les titulaires d’un mandat local au sens de l’alinéa 1 de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. » »

Exposé sommaire

 
Cet amendement vise à réintroduire l’article 22 tel qu’issu de l’adoption de l’amendement du gouvernement en séance publique au Sénat mais précisé afin de ne viser que les seuls élus locaux et apporter une réponse aux incertitudes et préoccupations ayant justifié sa suppression. Une telle précision permet de s’accorder avec le cadre de la présente proposition de loi.
 
En ce sens, l’intensité et la fréquence des contrôles sera recentrée sur les titulaires d’un mandat local.

Cet article est important en ce qu’il répond à une problématique identifiée avec justesse par les sénateurs.
 
Tel est le sens de cet amendement.