Fabrication de la liasse

Amendement n°338

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à valoriser l’engagement des élus locaux au service de l’intérêt général, la protection fonctionnelle est appliquée à chacun des élus, automatiquement et jusqu’à la fin de leur mandat.