Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le maire et les élus municipaux bénéficient de la protection fonctionnelle de manière automatique dès le premier jour de leur mandat et jusqu’à ce qu’il soit terminé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à valoriser l’engagement des élus locaux au service de l’intérêt général, la protection fonctionnelle est appliquée à chacun des élus, automatiquement et jusqu’à la fin de leur mandat.