- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – A l’alinéa 10, après le mot :
« électorales »
insérer les mots :
« , la médiation civil et la gestion de crise ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. »
Amendement travaillé avec les élus de la 9eme cironcscription de la Gironde
Dans un contexte de tensions sociales croissantes, de démultiplication des incivilités et d'actes de violence à l'encontre des élus de proximité, ceux-ci doivent régulièrement intervenir en situation de conflit ou de désaccord. La médiation civile et la gestion de crise sont des compétences indispensables à l’exercice apaisé du mandat local. Cette formation permet aux élus d’acquérir des outils concrets de prévention et de résolution des conflits, tout en favorisant un climat de confiance avec les administrés.
Le présent amendement vise donc à outiller les élus pour qu’ils exercent leur mandat dans un cadre plus serein, efficace et protecteur pour eux comme pour les citoyens.