Fabrication de la liasse

Amendement n°340

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Les Démocrates

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – A l’alinéa 10, après le mot : 

« électorales »

insérer les mots : 

« , la médiation civil et la gestion de crise ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. »

Exposé sommaire

Amendement travaillé avec les élus de la 9eme cironcscription de la Gironde

Dans un contexte de tensions sociales croissantes, de démultiplication des incivilités et d'actes de violence à l'encontre des élus de proximité, ceux-ci doivent régulièrement intervenir en situation de conflit ou de désaccord. La médiation civile et la gestion de crise sont des compétences indispensables à l’exercice apaisé du mandat local. Cette formation permet aux élus d’acquérir des outils concrets de prévention et de résolution des conflits, tout en favorisant un climat de confiance avec les administrés.

Le présent amendement vise donc à outiller les élus pour qu’ils exercent leur mandat dans un cadre plus serein, efficace et protecteur pour eux comme pour les citoyens.