- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à garantir aux maires une indemnité indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique. En effet, tous les maires de France doivent à minima recevoir une indemnité équivalente à celle d’un agent de la fonction de la fonction publique pour leur engagement pour l’intérêt général au service de la commune et de ses habitants.