Fabrication de la liasse

Amendement n°341

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Sylvain Berrios

Sylvain Berrios

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« L’indemnité minimum des maires est indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique, soit l’indice 361. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir aux maires une indemnité indexée sur l’indice minimum de traitement dans la fonction publique.  En effet, tous les maires de France doivent à minima recevoir une indemnité équivalente à celle d’un agent de la fonction de la fonction publique pour leur engagement pour l’intérêt général au service de la commune et de ses habitants.