Fabrication de la liasse

Amendement n°349

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
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Sylvain Berrios

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à valoriser l’engagement des élus locaux au service de l’intérêt général et éviter que les années passées en mandat électif ne freinent l’évolution de carrière, une voie d’accès par concours interne à la fonction publique territoriale d’État pourrait être instaurée. L’expérience acquise en tant que maire, notamment dans une commune, justifie pleinement l’accès au statut d’administrateur territorial. Une telle mesure rendrait ce statut plus attractif, en particulier auprès des jeunes générations.