- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au bout de six ans de mandat, un maire peut prétendre exercer un poste de fonctionnaire de catégorie A+, dans le cadre d’un emploi d’administrateur ou territorial ou d’attaché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à valoriser l’engagement des élus locaux au service de l’intérêt général et éviter que les années passées en mandat électif ne freinent l’évolution de carrière, une voie d’accès par concours interne à la fonction publique territoriale d’État pourrait être instaurée. L’expérience acquise en tant que maire, notamment dans une commune, justifie pleinement l’accès au statut d’administrateur territorial. Une telle mesure rendrait ce statut plus attractif, en particulier auprès des jeunes générations.