- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« relatives à l’exercice d’un mandat électif local »,
les mots :
« des élus locaux ».
Si le dispositif adopté en commission des lois à l’Assemblée nationale permet aux élus locaux de choisir un organisme ayant fait l’objet d’un agrément pour leur formation, il limite les formations éligibles à celles « relatives à l’exercice d’un mandat électif local ». Cette formulation exclut toutes les formations qui ne sont pas directement pertinentes pour le rôle d’un élu local, ce qui restreint les possibilités de formation dans les domaines ne se rattachant pas strictement à ce cadre.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de ne pas limiter le champ des formations accessibles aux élus locaux en supprimant la condition selon laquelle les formations doivent être relatives à l'exercice du mandat électif local.