- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
Le texte adopté par la commission des lois de l’Assemblée nationale permet aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants de suivre les dispositifs de préparation aux concours externes de catégorie A de la fonction publique organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il prévoit également que le CNFPT organise les formations destinées aux élus locaux.
Les auteurs de cet amendement proposent, afin d’éviter une exclusivité du CNFPT dans l’organisation de ces formations, de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7, qui prévoit que la mise en œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. Cette suppression favoriserait ainsi une plus grande diversité d’acteurs de la formation.