Fabrication de la liasse

Amendement n°375

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
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Stella Dupont

Membre du groupe Non inscrit

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3°ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

Exposé sommaire

Le régime des autorisations d’absence tel que prévu par l’article L.2123-1 du CGCT permet aux élus locaux de s’absenter de leur activité professionnelle, afin de se rendre à certaines réunions strictement énumérées par la loi.

Toutefois, de nombreuses réunions ou activités en lien direct avec le mandat, auxquelles les élus sont tenus de participer n’entrent pas dans le champ d’application de l’article précité (exemples :  réunion de chantier, conseil d’école, instances de concertation type CLSPD…).

Cet amendement prévoit donc d’étendre le champ des réunions visées par l’article L.2123-1 du CGCT afin d’améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des Maires de France.