Fabrication de la liasse

Amendement n°388

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Julien Rancoule

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi, est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑28‑2. – L’équité de traitement doit prévaloir dans la dotation en matériel entre les élus des groupes minoritaires et les conseillers de la majorité. 

« Un bilan doit être présenté annuellement en conseil municipal. »

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel vise à améliorer l'équité de traitement dans la dotation en matériel entre les élus des groupes minoritaires et les conseillers de la majorité en exigeant un bilan annuel en Conseil municipal. Le but étant de renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal.