- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, telle qu’elle résulte de l’article 4 de la présente loi, est complétée par un article L. 2121‑28‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑28‑2. – L’équité de traitement doit prévaloir dans la dotation en matériel entre les élus des groupes minoritaires et les conseillers de la majorité.
« Un bilan doit être présenté annuellement en conseil municipal. »
Cet amendement d'appel vise à améliorer l'équité de traitement dans la dotation en matériel entre les élus des groupes minoritaires et les conseillers de la majorité en exigeant un bilan annuel en Conseil municipal. Le but étant de renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal.