Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Les indemnités de maire et de député doivent respecter les règles d’écrêtement.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’assurer le respect des règles d’écrêtement des indemnités. Il vise à garantir que l’exercice des mandats soit motivé par l’engagement au service des territoires, et non par des considérations financières. Ainsi, l’élu conserve la rémunération qu’il a choisie, sans que les cumuls de mandats ne conduisent à des gains excessifs.