- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑14‑1. – Par délibération prise à la majorité des quatre cinquième de ses membres, le conseil municipal peut décider de procéder à une nouvelle élection du maire lorsque des circonstances exceptionnelles rendent impossible le bon fonctionnement de la commune, notamment en cas de situation de blocage ou de conflit manifeste mettant en péril l’intérêt général.
« La délibération motivée est transmise sans délai au représentant de l’État dans le département. Celui-ci convoque une réunion du conseil municipal dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite délibération, aux fins de procéder à une nouvelle élection du maire dans les conditions prévues à l’article L. 2122‑7.
« Cette procédure ne peut être engagée qu’une seule fois au cours d’un même mandat et ne peut intervenir durant l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux. »
Le présent amendement vise à permettre au conseil municipal, lorsqu’une situation de conflit ou de blocage nuit gravement au bon fonctionnement de la collectivité et met en péril l’intérêt général, de provoquer une nouvelle élection du maire.
Aujourd’hui, seul le décès, la démission, l’annulation de l’élection ou une révocation permet une réélection du maire en cours de mandat. Cette rigidité peut engendrer une paralysie durable dans certaines communes, notamment les plus petites, où le consensus est indispensable au fonctionnement quotidien de l’institution municipale.
Ce mécanisme, encadré, ne peut être actionné qu’une seule fois par mandat et à la majorité absolue des membres du conseil municipal. Il concilie ainsi principe démocratique, stabilité de l’exécutif local, et sauvegarde de l’intérêt général local.