- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2122‑8‑1. – Tout élu accédant pour la première fois à la fonction de maire d’un commune de moins de 3500 habitants bénéficie, dans un délai de trois mois à compter de son élection, d’une formation initiale obligatoire destinée à le sensibiliser à ses attributions, responsabilités et obligations en tant qu’élu local.
« Cette formation dispensée dans le cadre d’une journée de prise de fonction organisée par l’État et les services de la préfecture du département de la commune. »
Cet amendement vise à instaurer une formation initiale obligatoire, dispensée par les services de la préfecture, à destination des maires nouvellement élus dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Le rôle de maire recouvre un ensemble de responsabilités juridiques, administratives, budgétaires et humaines particulièrement denses. Dès son entrée en fonction, l’élu devient simultanément officier d’état civil, officier de police judiciaire, autorité exécutive de la commune, employeur public, ordonnateur du budget et garant de la sécurité civile. Ces responsabilités multiples exigent une maîtrise rapide de nombreux cadres réglementaires, souvent complexes, auxquels les nouveaux élus ne sont pas toujours préparés, en particulier dans les petites communes où les moyens humains et techniques sont limités.
Afin de sécuriser l’exercice du mandat et d’accompagner les maires dans leur prise de fonction, le présent amendement prévoit la mise en place, dans les semaines suivant l’élection, d’une formation initiale obligatoire. Celle-ci pourra être concentrée sur une journée de prise de fonction et abordera les principales obligations légales et responsabilités liées à la fonction. Elle sera organisée sous l’autorité des services de la préfecture, afin d’assurer un contenu homogène, accessible et directement opérationnel pour les élus concernés.
En dotant les nouveaux maires de communes de moins de 3 500 habitants d’un socle commun de connaissances, cette mesure contribuera à améliorer la qualité de la gestion locale, à renforcer la sécurité juridique des actes municipaux et à favoriser une prise de fonction plus sereine et plus efficace des élus locaux.