Fabrication de la liasse

Amendement n°397

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
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Patrick Hetzel

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Laurent Wauquiez

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Thibault Bazin

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Anne-Laure Blin

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Ian Boucard

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Jean-Luc Bourgeaux

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Hubert Brigand

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Fabrice Brun

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Vincent Descoeur

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Virginie Duby-Muller

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Justine Gruet

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Michel Herbillon

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Vincent Jeanbrun

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Philippe Juvin

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Guillaume Lepers

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Thierry Liger

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Olivier Marleix

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Frédérique Meunier

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Jérôme Nury

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Éric Pauget

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Nicolas Ray

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Vincent Rolland

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Michèle Tabarot

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Jean-Louis Thiériot

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Jean-Pierre Vigier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Actuellement, le délai de convocation des conseils municipaux est fixé à 3 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants (ainsi que pour l’ensemble des communes situées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) et à 5 jours pour celles de plus de 3 500 habitants.

Le texte adopté en commission prévoit d’allonger ces délais de deux jours, les portant ainsi respectivement à 5 et 7 jours.

Une telle mesure ne contribuerait pas à améliorer le fonctionnement des assemblées délibérantes. En effet, les délais actuellement en vigueur garantissent déjà une information suffisante de l’opposition sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. À ce titre, il convient de rappeler que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire doit joindre à la convocation une note explicative de synthèse des affaires soumises à délibération (article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales).

En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis de la proposition de loi, qui prévoit l’allongement des délais de convocation des conseils municipaux.