- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Actuellement, le délai de convocation des conseils municipaux est fixé à 3 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants (ainsi que pour l’ensemble des communes situées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) et à 5 jours pour celles de plus de 3 500 habitants.
Le texte adopté en commission prévoit d’allonger ces délais de deux jours, les portant ainsi respectivement à 5 et 7 jours.
Une telle mesure ne contribuerait pas à améliorer le fonctionnement des assemblées délibérantes. En effet, les délais actuellement en vigueur garantissent déjà une information suffisante de l’opposition sur les affaires inscrites à l’ordre du jour. À ce titre, il convient de rappeler que, dans les communes de plus de 3 500 habitants, le maire doit joindre à la convocation une note explicative de synthèse des affaires soumises à délibération (article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales).
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis de la proposition de loi, qui prévoit l’allongement des délais de convocation des conseils municipaux.