- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 611‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑11‑1. – L’étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur et titulaire d’un mandat électif local bénéficie d’un crédit d’heures pour participer aux séances des assemblées délibérantes et aux réunions liées à l’exercice du mandat. Aucune absence justifiée par l’exercice du mandat ne peut être sanctionnée académiquement. Les établissements informent explicitement ces étudiants de leurs droits dès la connaissance de leur élection. »
Cet amendement crée un véritable statut protecteur pour les étudiants élus locaux en leur accordant un crédit d’heures pour participer aux conseils et réunions liés à leur mandat, sans risque de sanction académique pour absences justifiées. Il oblige en outre les établissements d’enseignement supérieur à informer explicitement les étudiants de ces droits dès leur élection. En facilitant la conciliation entre études et engagement local, il vise à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique et à favoriser le renouvellement des élus locaux.