- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Le présent amendement vise à adapter le plafond du nombre de collaborateurs de cabinet pour les présidents des collectivités territoriales uniques de Martinique, de Guyane et de Corse, en l’autorisant à s’entourer de dix conseillers au maximum.
Actuellement, conformément au décret n°87-1004 du 16 décembre 1987, ce plafond est déterminé uniquement en fonction du nombre d’habitants. Or, ce critère démographique n’a pas été réévalué lors de la création des collectivités uniques, qui exercent pourtant à la fois les compétences régionales et départementales.
Ainsi, malgré l’ampleur de leurs responsabilités, les présidents de ces collectivités ne disposent que de cinq collaborateurs maximum, ce qui est manifestement insuffisant. À titre d’exemple, le président du conseil exécutif de Martinique, dont le territoire compte 376 000 habitants, est soumis au même plafond que des collectivités aux compétences bien moindres.
Afin de corriger ce déséquilibre et de garantir un exercice efficace des fonctions exécutives dans ces collectivités singulières, le présent amendement propose de porter ce plafond à dix collaborateurs. Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.
Tel est l’objet du présent amendement.