- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Le présent amendement a pour but d'étendre la possibilité de créer des missions d’information aux communes de 3 500 habitants et plus au lieu de 20 000 habitants actuellement et instaurer un « droit de tirage » consistant à permettre à l’opposition locale d’obtenir la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission.
Cet amendement est issu de la proposition n°18 du rapport sur le statut de l'élu local de Violette Spillebout et de Sébastien Jumel.
L'objet du présent amendement est de renforcer les prérogatives de contrôle de l'opposition.
Tel est l'objet du présent amendement.