Fabrication de la liasse

Amendement n°403

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de monsieur le député Freddy Sertin

Freddy Sertin

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour but d'étendre la possibilité de créer des missions d’information aux communes de 3 500 habitants et plus au lieu de 20 000 habitants actuellement et instaurer un « droit de tirage » consistant à permettre à l’opposition locale d’obtenir la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission.

Cet amendement est issu de la proposition n°18 du rapport sur le statut de l'élu local de Violette Spillebout et de Sébastien Jumel. 

L'objet du présent amendement est de renforcer les prérogatives de contrôle de l'opposition.

Tel est l'objet du présent amendement.