Fabrication de la liasse

Amendement n°406

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
Irrecevable 40
Photo de madame la députée Violette Spillebout

Violette Spillebout

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe Horizons & Indépendants

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Photo de monsieur le député Freddy Sertin

Freddy Sertin

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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