Fabrication de la liasse

Amendement n°411

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
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Michel Guiniot

Membre du groupe Rassemblement National

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 6° Une formation dispensée par un officier de police judiciaire sur les implications concrètes de l’article L. 2122‑31 du code général des collectivités territoriales. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer qu'une formation sur la qualité d'officier de police judiciaire accordé au maire et à ses adjoints soit accordée par un professionnel expérimenté.