Fabrication de la liasse

Amendement n°413

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Roland Lescure

Roland Lescure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Caroline Yadan

Caroline Yadan

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le 2° de l’article L. 325‑7 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , d’un conseil consulaire ou de l’Assemblée des Français de l’étranger ; ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’inclure les élus représentant les Français établis hors de France parmi les bénéficiaires potentiels du troisième concours de la fonction publique.

Ce concours constitue une modalité d’accès complémentaire, à côté des concours externes et internes, destinée notamment aux personnes justifiant d’une expérience professionnelle, associative ou d’un mandat local. À ce jour, seuls certains mandats, communaux, départementaux ou régionaux, sont pris en compte. Les mandats exercés au sein des instances représentant les Français de l’étranger, conseils consulaires, ou Assemblée des Français de l’étranger, en sont exclus.

Cette distinction ne reflète pas la réalité de l’engagement de ces élus, qui maintiennent un lien constant avec les Français établis hors de France. Leur rôle, renforcé par les différentes réformes successives de la représentation des Français de l’étranger, s’inscrit pleinement dans le fonctionnement de notre démocratie.

Il est donc cohérent de reconnaître leur contribution en leur ouvrant l’accès au troisième concours, ce qui leur permettrait également de se projeter vers des carrières dans la fonction publique, notamment à l’international.