- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter L’article L. 451‑8 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
« a) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, aux conseillers des Français de l’étranger et aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« « 7° L’organisation de formations pour les conseillers des Français de l’étranger et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, financées par les crédits hors titre 2 de l’action n° 6 « Soutien » du programme 105 et gérés par l’École pratique des métiers de la diplomatie du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, conformément à l’article 3 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et à l’article 24 du décret n° 2014‑144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres. La mise en œuvre de ces formations est retracée dans un budget annexe au budget du Centre national de la fonction publique territoriale. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants :
« V. – L’avant-dernier alinéa alinéa de l’article 3 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseillers des Français de l’étranger ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, à leur électorat et aux spécificités de l’exercice de leur mandat hors de France. Ils ont accès à des formations organisées par le ministère des Affaires étrangères et par le Centre national de la fonction publique territoriale. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement a pour objectif d’ouvrir aux élus français de l’étranger l’accès aux formations dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), à l’instar des élus des communes de moins de 3 500 habitants.
Il s’agit de leur offrir une formation mieux adaptée à leurs missions et aux attentes des Français établis hors de France. Le texte actuellement débattu limite cet élargissement aux seuls élus locaux des petites communes, sans prendre en compte les conseillers des Français de l’étranger. L’amendement vise ainsi à renforcer la représentation et les compétences de ces élus locaux particuliers.
Bien que le droit à la formation soit déjà reconnu aux élus français de l’étranger et financé par une enveloppe spécifique du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, cette proposition de loi ambitionne d’enrichir leur accès à la formation. En particulier, elle permettrait aux conseillers des Français de l’étranger de bénéficier également des formations proposées par le CNFPT, en complément de celles relevant du ministère, souvent centrées sur les aspects consulaires.