- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article 5 de la Loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les conseillers des Français de l’étranger en situation de handicap bénéficient du remboursement des dépenses qu’ils ont engagées pour leur participation aux conseils consulaires. La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de l’indemnité maximale susceptible d’être versée au maire d’une commune de 500 à 999 habitants en application du barème prévu à l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les Français établis hors de France élisent tous les six ans au suffrage universel direct des Conseillers des Français de l'étranger qui sont l'équivalent des élus locaux sur le sol national. Ces élus sont dotés de prérogatives propres et ont vu leurs missions confortées par les réformes successives qui les ont concernés. En particulier, ils leur revient depuis 2021 la présidence du Conseil consulaire, c'est à dire l'instance au sein de laquelle sont discutés les principaux enjeux liés à la communauté française, ainsi que la délivrance des prestations délivrées par la France à l'étranger. En dépit de cette présence forte et importante dans le quotidien de nos compatriotes, leur reconnaissance demeure faible. Ce mandat est quasi inconnu en France et reste mal identifié à l'étranger. La fonction est exercée en "pro-bono" quand elle ne nécessite pas de prendre les frais de mandat à sa propre charge. Cette proposition de loi, en intégrant certaines mesures spécifiques aux Conseillers des Français de l'étranger, y compris dans son intitulé, pourrait utilement poser les bases d'une valorisation méritée de cette fonction élective méconnue.