- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« artisanal »,
insérer les mots :
« ou d’une activité libérale ».
Cet amendement étend le bénéfice de l'abattement fiscal de 30% sur les revenus de location-gérance aux professions libérales qui concèdent leur activité pour se consacrer à l'exercice d'un mandat électif local.
L'article 8 bis, dans sa rédaction actuelle, ne vise que les propriétaires ou exploitants d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal. Cette limitation exclut de facto les professionnels libéraux (avocats, médecins, architectes, etc.) qui peuvent également être amenés à confier temporairement leur clientèle ou leur cabinet à un confrère pour exercer leur mandat électif.
Les professions libérales font face aux mêmes difficultés de conciliation entre exercice professionnel et mandat électif que les commerçants et artisans. L'impossibilité de bénéficier de mesures d'accompagnement fiscal constitue une inégalité de traitement injustifiée et peut décourager l'engagement électif de ces professionnels.
L'extension de ce dispositif aux professions libérales permettrait d'encourager leur participation à la vie démocratique locale en atténuant les contraintes financières liées à la mise en gérance de leur activité.