- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, après le mot :
« articles »,
insérer les mots :
« L2212‑2 et ».
Cet amendement complète la formation initiale obligatoire des élus locaux en y ajoutant un module spécifique sur le pouvoir de police administrative du maire.
Le pouvoir de police administrative constitue l'une des prérogatives les plus importantes et les plus sensibles du maire. Il couvre des domaines variés : sécurité publique, salubrité, tranquillité publique, circulation, manifestations, etc. L'exercice de ce pouvoir engage directement la responsabilité du maire et peut avoir des conséquences juridiques, financières et politiques majeures.
De nombreux maires, particulièrement dans les petites communes, exercent cette responsabilité sans formation spécifique, ce qui peut conduire à des erreurs d'appréciation, des décisions illégales ou inadaptées, voire des situations de mise en danger.
Une formation spécifique sur le pouvoir de police administrative permettrait aux nouveaux maires de comprendre l'étendue et les limites de leurs prérogatives, maîtriser les procédures et les formalités requises, identifier les situations à risque et les bonnes pratiques et connaître les recours possibles et les responsabilités encourues.
Cette formation contribuerait à sécuriser l'exercice du mandat et à prévenir les contentieux.