- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :
« c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième »
« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 14 les quatre alinéas suivants :
« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« – à la dernière phrase phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième »
« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 20 les quatre alinéas suivants :
« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième »
« à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéas suivants :
« b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
« – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième » ;
« – à la fin de la même dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
Cet amendement propose de revenir à la rédaction du gouvernement adoptée au Sénat sur le montant et la durée de l’allocation différentielle de fin de mandat, afin de permettre à l’élu dont le mandat a pris fin de bénéficier d’une allocation pendant deux ans au lieu d’un an, et d’augmenter le montant de cette allocation.
L’objectif est de garantir à l’élu un niveau de ressources suffisant lorsque ses revenus diminuent après la fin de son mandat, qu’il soit en recherche d’emploi ou qu’il ait retrouvé une activité moins rémunératrice que ses anciennes indemnités de fonction.
Actuellement, cette allocation est fixée à au moins 80 % de l’ancienne indemnité pendant les six premiers mois, puis à 40 % pour les six mois suivants. Le présent amendement prévoit de porter l’allocation à 100 % de l’ancienne indemnité la première année, puis à 80 % la deuxième année.