Fabrication de la liasse

Amendement n°456

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

1° quater A À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’article L. 2573‑7, la référence : « n° 2015‑366 du 31 mars 2015 » est remplacée par la référence : « n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ».

Exposé sommaire

Cet amendement opère une coordination pour l’application des dispositions relatives aux indemnités de fonction des adjoints et au calcul de l'enveloppe indemnitaire globale en Polynésie française.