Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 16, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
1° quater A À la vingt-cinquième ligne de la seconde colonne du tableau de l’article L. 2573‑7, la référence : « n° 2015‑366 du 31 mars 2015 » est remplacée par la référence : « n° du portant création d’un statut de l’élu local ».
Exposé sommaire
Cet amendement opère une coordination pour l’application des dispositions relatives aux indemnités de fonction des adjoints et au calcul de l'enveloppe indemnitaire globale en Polynésie française.