Fabrication de la liasse

Amendement n°460

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L'article 8 B prévoit l’inscription dans le code du travail d’un titre sur les garanties accordées aux salariés titulaires d’un mandat municipal renvoyant au titre II du livre Ier de la première partie du CGCT.

Cette disposition est inopérante dès lors que le CGCT ne comporte aucun titre II au livre Ier de la première partie.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.