Fabrication de la liasse

Amendement n°462

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 10, insérer quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :

2° bis La seconde colonne du tableau de l’article L. 2573‑7 est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne, les mots : « n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » sont remplacés par les mots : « n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ».

b) À la troisième ligne, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ».

c) À la quatrième ligne, les mots : « n° 2002‑276 du 27 février 2002 » sont remplacés par les mots : « n°       du       portant création d’un statut de l’élu local ». 

Exposé sommaire

Cet amendement opère une coordination pour l’application des dispositions relatives aux autorisations d'absence et au crédit d'heures en Polynésie française.