- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 10, insérer quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
2° bis La seconde colonne du tableau de l’article L. 2573‑7 est ainsi modifié :
a) À la deuxième ligne, les mots : « n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale » sont remplacés par les mots : « n° du portant création d’un statut de l’élu local ».
b) À la troisième ligne, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « n° du portant création d’un statut de l’élu local ».
c) À la quatrième ligne, les mots : « n° 2002‑276 du 27 février 2002 » sont remplacés par les mots : « n° du portant création d’un statut de l’élu local ».
Cet amendement opère une coordination pour l’application des dispositions relatives aux autorisations d'absence et au crédit d'heures en Polynésie française.