Fabrication de la liasse

Amendement n°468

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

Membre du groupe Écologiste et Social

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à sécuriser la fonction d’adjoint en cas de démission du maire pour assurer la continuité de l’action municipale.

Une décision récente du conseil d’Etat (CE n°494627 du 6 février 2025) est venue fragiliser la situation des adjoints en cas de démission du maire, considérant que la démission définitive d’un maire entraîne de facto la fin du mandat des adjoints, et ce, de façon immédiate.

En effet, dans ce cadre, le juge a eu l’occasion de rappeler que les délégations consenties aux adjoints par l'ancien maire subsistent jusqu’à l’élection des nouveaux adjoints (CE, 27 mars 1992, Commune de Saint-Paul, n° 101933) : une telle continuité entre la démission définitive du maire et l’élection de son successeur permet d’assurer la bonne marche de l’administration.

Cette dernière décision du Conseil d’Etat est d’autant plus logique que l’article L. 2122-15 alinéa 2 du CGCT prévoit que les adjoints continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 2121-36 (délégation spéciale), L. 2122-5 et L. 2122-6 (cas d’incompatibilités), L. 2122-16 (suspension et révocation) et L. 2122-17 (suppléance).

Dès lors, en dehors de ces réserves et de la suppléance (qui ne s’applique qu’au seul maire), les adjoints doivent continuer l’exercice de leur mandat jusqu’à l’élection de leurs successeurs. Ils doivent donc, selon toute logique, ne pas être considérés comme de simples conseillers municipaux jusqu’à l’élection des nouveaux adjoints.

La décision du Conseil d’Etat tend alors à fragiliser le fonctionnement des conseils municipaux en cours de mandat. En effet, si les adjoints perdent cette qualité à compter de la démission du maire, cela remet en question les règles habituelles de suppléance prévues par l’article L. 2122-17 du CGCT ainsi que la continuité du fonctionnement et la bonne marche de l’administration. Cette carence de l’exécutif pouvant se prolonger pendant plus de 3 mois en cas de nécessité d’organiser des élections partielles avant l’élection du maire et des adjoints.

A ce titre, cet amendement propose de sécuriser la situation des conseils municipaux ainsi que des adjoints qui demeurent en fonction.

Cet amendement a été travaillé avec l'association des maires de France.