Fabrication de la liasse
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Didier Le Gac

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« et réunions mentionnées à l’article L. 2123‑1 »

les mots :

« plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune ».

Exposé sommaire

Le présent amendement tend à limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules séances plénières du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes où il a été désigné pour représenter la commune.