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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les déclarations de patrimoine et d’intérêt des personnes mentionnées aux 2°, 3° et 8° sont pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». 

Cet amendement prévoit que les déclarations de patrimoine et d'intérêt des personnes mentionnées aux 2° ainsi que leurs collaborateurs mentionnés au 8° ainsi que les personnes mentionnées au 3° de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique soient pré-remplies par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette mesure vise à simplifier les démarches des élus et responsables publics concernés. 

En pratique, une grande partie des informations demandées dans les déclarations d'intérêt et de patrimoine sont déjà connues de l'administration fiscale ou accessibles à travers des bases de données publiques. La HATVP peut donc, sur la base de ces données, proposer un formulaire pré rempli, que le déclarant n'aura plus qu'à vérifier, compléter ou corriger si nécessaire.