- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après "(le reste reste sans changement" compléter l'alinéa :
"Ces indemnités votées par le conseil de Paris pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au maire et de membre de la délégation spéciale peuvent dépasser le montant prévu, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. »
Cet amendement vise ici à rapprocher le statut des adjoints au maire de Paris de la situation des adjoints au maire des communes de droit commun.
La rédaction actuelle de l’article 2511-34-1 du CGCT fixe pour le Conseil de Paris le montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux adjoints, sans qu’il soit possible de moduler ces indemnités entre les adjoints. Par conséquent, il apparaît que la rédaction actuelle de cette disposition est susceptible de porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, dans la mesure où il est impossible pour le Conseil de Paris de dépasser le maximum de 128,5 % du terme de référence mentionné au I de l’article L2123-20 du Code général des collectivités territoriales dans la rémunération d’un adjoint.
Le présent amendement introduit la possibilité pour le Conseil de Paris de dépasser ce maximum pour indemniser les adjoints en fonction de leurs délégations comme cela est déjà possible dans toutes les communes de France, sans pour autant qu’il soit de nature à aggraver la charge publique, dans la mesure où la limite de l’enveloppe globale reste inchangée.
Cet amendement donne une plus grande liberté au Conseil de Paris dans l’indemnisation des adjoints au maire. Il permet aussi la reconnaissance et la valorisation de l’engagement de ces derniers. En effet, si toutes les délégations dont les adjoints sont responsables au titre de leur mandat supposent un véritable engagement, elles ne requièrent pas toutes objectivement la même charge de travail. Aussi la faculté donnée au conseil de Paris de moduler ces indemnités, sans revêtir un caractère obligatoire, est pertinente pour valoriser le travail des adjoints au maire de Paris et leur investissement dans leurs délégations.