Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« La mise en œuvre de »,
les mots :
« Les recettes et les dépenses correspondant à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.