Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 9 juillet 2025)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« La mise en œuvre de »,
les mots :
« Les recettes et les dépenses correspondant à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.