Fabrication de la liasse

Amendement n°515

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
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Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

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Exposé sommaire

Ces dispositions sont incompatibles avec le redressement de nos comptes publics.