- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’affiliation à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, au titre de l’exercice d’un mandat local, ne saurait, à elle seule, être interprétée comme faisant obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel, ni comme une cause de non-respect des conditions de subsidiarité applicables dans d’autres régimes de retraite.
« Elle ne saurait non plus être prise en compte dans l’appréciation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite relevant d’un régime professionnel ou spécial. »
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’indépendance du régime de retraite complémentaire Ircantec, lorsqu’il s’applique à des élus locaux, vis-à-vis des autres régimes professionnels ou spéciaux auxquels ces mêmes élus peuvent être affiliés.
Depuis plusieurs années, des cas concrets ont mis en évidence les conséquences préjudiciables de l’interprétation de l’affiliation à l’Ircantec comme un obstacle à l’exercice plein des droits à la retraite dans d’autres régimes. Ces situations créent un flou juridique et une insécurité dommageable, en contradiction avec les principes de non-cumul des effets et de liberté de mandat.
Deux exemples illustrent cette problématique :
- Refus de liquidation AGIRC-ARRCO : plusieurs élus affiliés à l’AGIRC-ARRCO se sont vu refuser la liquidation de leur retraite complémentaire, en raison de cotisations Ircantec en cours liées à leur mandat local. Cette affiliation était interprétée comme une poursuite d’activité, les contraignant à cesser leur mandat pour percevoir leur pension.
- Exclusion du complément de retraite agricole (CDRCO) : jusqu’à l’intervention législative de 2022, des anciens exploitants agricoles titulaires d’un mandat local ont été écartés du bénéfice du CDRCO au motif qu’ils percevaient une pension Ircantec. Cette pension était assimilée à un revenu professionnel, affectant l’éligibilité à un dispositif de solidarité ciblé.
Dans d'autres cas encore non résolus, l’affiliation Ircantec empêche l’accès à la retraite progressive ou la validation du minimum contributif, tandis que des professions libérales, telles que les avocats, se retrouvent empêchées de liquider leur retraite professionnelle sans devoir abandonner leurs mandats.
Ces difficultés nuisent à la lisibilité du droit, et dissuadent de plus en plus d’élus, notamment dans les territoires ruraux, de s’engager dans la vie publique.
Il est donc indispensable de sanctuariser, dans la loi, le fait que l’affiliation à l’Ircantec d’un élu local :
- ne puisse, à elle seule, faire obstacle à l’ouverture ou la liquidation de droits dans un autre régime professionnel ou spécial ;
- ne soit pas prise en compte dans l’évaluation des ressources ouvrant droit à un complément de pension ou à une aide à la retraite.
Le présent amendement permet d'apporter cette sécurité juridique, sans bouleverser les règles d’assiette ou d’ouverture de droits au sein des régimes existants.
Enfin, cette clarification ne crée aucune charge nouvelle pour le budget général de l’État, respectant ainsi les prescriptions de l’article 40 de la Constitution.