- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mandat complet »
les mots :
« année de mandat ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les élus locaux consacrent une part importante de leur temps et de leur énergie à l’exercice de leur mandat, souvent au détriment de leur activité professionnelle ou de leur carrière, ce qui peut entraîner une perte de droits à la retraite ou des carrières incomplètes. Accorder un trimestre par année de mandat permettrait de reconnaître concrètement cet engagement au service de l’intérêt général, de mieux protéger leur avenir et de rendre plus attractif la qualité d’élu.
Avant 2013 (année d’affiliation des élus locaux au régime général), seuls les élus ayant cessé leur activité professionnelle cotisaient pour la retraite sur leurs indemnités de fonction. Depuis, en application de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 du financement de la sécurité sociale pour 2013, seuls ceux dont les indemnités dépassent 50% du plafond de la sécurité sociale (soit 1 962,50 € par mois en 2025) cotisent automatiquement, les autres pouvant opter pour l’assujettissement volontaire. Cette situation crée des inégalités entre élus selon le montant de leur indemnité ou leur situation professionnelle, alors que la charge du mandat est similaire. Un trimestre par année de mandat garantirait un traitement plus équitable entre tous les élus locaux.
Le décret du 31 août 2023 a permis aux élus de racheter jusqu’à 12 trimestres pour les années de mandat non cotisées, mais ce rachat est à la charge exclusive de l’élu et reste limité dans le temps et en nombre. Le rachat ne règle donc pas entièrement la question de la prise en compte des années de mandat dans la constitution des droits à retraite, notamment pour les élus ayant exercé longtemps ou n’ayant pas les moyens financiers de procéder à ce rachat.
Garantir un trimestre par année de mandat contribuerait à sécuriser les parcours des élus locaux, à éviter les ruptures de droits et à rendre l’exercice du mandat plus attractif, notamment pour les actifs et les jeunes.