Fabrication de la liasse

Amendement n°530

Déposé le jeudi 3 juillet 2025
En traitement
Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

Membre du groupe Écologiste et Social

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« mandat complet »

les mots :

« année de mandat ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Les élus locaux consacrent une part importante de leur temps et de leur énergie à l’exercice de leur mandat, souvent au détriment de leur activité professionnelle ou de leur carrière, ce qui peut entraîner une perte de droits à la retraite ou des carrières incomplètes. Accorder un trimestre par année de mandat permettrait de reconnaître concrètement cet engagement au service de l’intérêt général, de mieux protéger leur avenir et de rendre plus attractif la qualité d’élu.

Avant 2013 (année d’affiliation des élus locaux au régime général), seuls les élus ayant cessé leur activité professionnelle cotisaient pour la retraite sur leurs indemnités de fonction. Depuis, en application de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 du financement de la sécurité sociale pour 2013, seuls ceux dont les indemnités dépassent 50% du plafond de la sécurité sociale (soit 1 962,50 € par mois en 2025) cotisent automatiquement, les autres pouvant opter pour l’assujettissement volontaire. Cette situation crée des inégalités entre élus selon le montant de leur indemnité ou leur situation professionnelle, alors que la charge du mandat est similaire. Un trimestre par année de mandat garantirait un traitement plus équitable entre tous les élus locaux.

Le décret du 31 août 2023 a permis aux élus de racheter jusqu’à 12 trimestres pour les années de mandat non cotisées, mais ce rachat est à la charge exclusive de l’élu et reste limité dans le temps et en nombre. Le rachat ne règle donc pas entièrement la question de la prise en compte des années de mandat dans la constitution des droits à retraite, notamment pour les élus ayant exercé longtemps ou n’ayant pas les moyens financiers de procéder à ce rachat.

Garantir un trimestre par année de mandat contribuerait à sécuriser les parcours des élus locaux, à éviter les ruptures de droits et à rendre l’exercice du mandat plus attractif, notamment pour les actifs et les jeunes.