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I. – Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une plateforme numérique nationale dédiée à l’accompagnement de l’exercice des mandats locaux.

Cette plateforme comprend notamment :

1° Un service d’agent conversationnel, alimenté par une intelligence artificielle connectée aux bases de données législatives, réglementaires et administratives utiles à l’exercice des fonctions d’élu local ;

2° Un système de notifications ciblées diffusant les informations locales pertinentes, notamment celles émises par la préfecture et les services de l’État ;

3° Un espace favorisant les échanges collaboratifs entre élus et la consultation de données statistiques locales actualisées.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation, de fonctionnement, d’accès, de sécurité et de protection des données personnelles relatives à cette plateforme. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La révolution numérique transforme profondément les modalités d'exercice de l'action publique et ouvre des perspectives inédites pour moderniser l'accompagnement des élus locaux. Face à la complexification croissante des règles juridiques et administratives applicables aux collectivités territoriales, l'outillage numérique constitue un levier majeur pour démocratiser l'accès à l'expertise et sécuriser l'exercice des mandats électifs.

L'asymétrie d'information entre les collectivités constitue aujourd'hui un facteur d'inégalité territoriale préoccupant. Tandis que les grandes collectivités disposent de services juridiques étoffés et de réseaux de conseil développés, les élus des petites et moyennes collectivités se trouvent souvent démunis face à la technicité des procédures administratives et à l'évolution permanente du cadre normatif.

Le développement de l'intelligence artificielle appliquée au droit public offre aujourd'hui la possibilité de créer des outils d'assistance juridique personnalisés, capables de fournir aux élus des réponses immédiates et fiables aux questions pratiques qu'ils rencontrent quotidiennement. Cette technologie peut révolutionner l'accès à l'information juridique pour les collectivités territoriales.

L'information descendante des services déconcentrés vers les collectivités souffre actuellement de défauts de ciblage et de réactivité qui nuisent à l'efficacité de l'action publique locale. Un système de notifications intelligentes, personnalisé selon le profil et les responsabilités de chaque élu, améliorerait significativement la diffusion de l'information administrative et réglementaire.

La dimension collaborative de la plateforme répond à l'aspiration croissante des élus locaux à mutualiser leurs expériences et à bénéficier des innovations développées par leurs pairs.

L'accès aux données statistiques locales actualisées constitue un enjeu majeur pour la qualité de la décision publique locale. La centralisation et la mise à disposition de ces données dans un format accessible et exploitable par les élus contribuerait à l'amélioration de l'efficacité des politiques publiques territoriales.

Le délai de dix-huit mois proposé permet de concilier l'urgence des besoins exprimés par les élus locaux et les exigences techniques d'un projet numérique de cette ampleur. Il laisse le temps nécessaire aux consultations préalables, au développement informatique et aux phases de test indispensables à la réussite du projet.

Cette mesure devrait contribuer significativement à moderniser et faciliter l'exercice des mandats électifs locaux, à réduire les inégalités territoriales d'accès à l'expertise, et à renforcer l'attractivité de l'engagement citoyen dans la gestion des affaires publiques locales.