- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 2123‑34 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un droit à l’erreur est reconnu au maire ainsi qu’à l’élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, dans l’exercice de leurs fonctions, dès lors qu’ils ont agi de bonne foi et sans intention manifeste de méconnaître leurs obligations légales ou réglementaires. Ce droit ne fait pas obstacle à l’engagement de leur responsabilité en cas de manquement caractérisé. L’appréciation de ce droit tient compte de la gravité du manquement, de la complexité des règles applicables ainsi que de la bonne foi de l’élu concerné. »
L'exercice des mandats électifs locaux s'est considérablement complexifié au cours des dernières décennies. Les élus doivent aujourd'hui maîtriser un corpus juridique d'une technicité croissante, couvrant des domaines aussi variés que l'urbanisme, l'environnement, les marchés publics, ou encore les finances locales. Cette complexification normative, conjuguée à l'accélération du rythme des réformes législatives et réglementaires, place les élus locaux dans une situation de vulnérabilité juridique permanente.
Le principe de responsabilité des élus, s'il demeure fondamental dans notre démocratie, ne saurait conduire à une sanctuarisation excessive qui découragerait l'engagement citoyen. Force est de constater que la crainte de la sanction pénale ou administrative constitue aujourd'hui un frein majeur à l'attractivité des mandats locaux, particulièrement dans les petites collectivités où les élus ne disposent pas toujours des moyens d'expertise juridique nécessaires.
L'instauration d'un droit à l'erreur pour les élus locaux répond à une double exigence : celle de maintenir l'attractivité des mandats électifs tout en préservant l'exigence de bonne gestion publique. Ce dispositif, déjà consacré dans les relations entre l'administration et les usagers par la loi du 10 août 2018, trouve sa légitimité dans la spécificité de l'engagement électif, caractérisé par l'exercice bénévole de responsabilités complexes.
Le présent amendement propose un équilibre entre la protection légitime des élus de bonne foi et la nécessaire sanction des comportements fautifs. La condition de bonne foi, appréciée objectivement, garantit que seules les erreurs involontaires bénéficient de cette protection. L'exclusion des préjudices graves et irréversibles préserve l'exigence de responsabilité pour les décisions aux conséquences les plus lourdes.
Cette mesure s'inscrit dans une logique de modernisation du statut de l'élu local, visant à adapter le cadre juridique aux réalités contemporaines de l'exercice des mandats électifs. Elle devrait contribuer à rassurer les élus dans l'exercice de leurs fonctions et à encourager une nouvelle génération de citoyens à s'engager dans la vie publique locale.