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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
Par délibération, le conseil municipal peut également prévoir le remboursement d’autres frais directement liés à l’exercice du mandat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à élargir les possibilités de remboursement des frais liés à l’exercice du mandat municipal, dans une logique de reconnaissance de l’engagement des élus locaux.

Il permet au conseil municipal, par délibération, de prendre en charge d’autres frais que ceux strictement liés aux déplacements ou à l’hébergement, lorsqu’ils sont directement occasionnés par l’exercice du mandat.

Cette souplesse offerte aux communes, dans un cadre juridique sécurisé par décret, contribue à lever certains freins matériels à l’exercice du mandat, notamment pour les élus les plus exposés à des contraintes personnelles, familiales ou économiques. Elle participe ainsi à l’objectif poursuivi par la proposition de loi de favoriser un accès plus large et équitable aux fonctions électives locales.