- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L'avant-dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le conseil municipal, à la demande du maire, de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème légal prévu à l’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales. Cette faculté, bien qu’encadrée, ouvre la voie à des dérives, en particulier lorsqu’elle est instrumentalisée à des fins politiques ou populistes, notamment dans le cadre de campagnes électorales valorisant un renoncement partiel ou total à l’indemnité de fonction comme gage de "désintéressement".
Cette logique s’inscrit dans une tendance à assimiler la fonction de maire à un engagement bénévole, ce qui contrevient à l’objectif poursuivi par la présente proposition de loi : reconnaître pleinement l’engagement des élus locaux et sécuriser leurs conditions d’exercice. Si le principe de gratuité du mandat électif, issu de la Révolution française, reste un fondement de notre droit, inscrit à l’article L2123-17, il est aujourd’hui encadré et largement aménagé. Ces aménagements permettent d’indemniser les élus pour les responsabilités qu’ils assument, et de lever des freins à l’engagement, notamment dans les territoires ruraux, où l’exercice du mandat est souvent solitaire, omniprésent, et peu compatible avec une activité professionnelle parallèle.
En effet, devenir maire conduit fréquemment à un réel sacrifice professionnel, que ce soit par un arrêt de carrière, une réduction du temps de travail, ou des renoncements financiers. Cette réalité touche particulièrement les petites communes, où les maires sont très sollicités sans disposer du soutien d’équipes administratives étoffées. Autoriser la fixation d’une indemnité inférieure au barème légal entretient une forme de précarisation du mandat, voire une forme de pression politique implicite pour renoncer à une juste indemnisation.
Le barème légal doit au contraire être considéré comme un socle protecteur, garantissant la reconnaissance approprié et objective du mandat. Supprimer cette clause de modulation permettrait d’affirmer une conception plus claire et assumée de l’indemnité, au service de la dignité de la fonction et de l’attractivité du mandat local.