- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut être dérogé, par délibération du conseil municipal, aux barèmes fixés par le présent article en vue d’attribuer une indemnité de fonction inférieure, y compris à la demande du maire. » ;
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’interdiction pour le conseil municipal, y compris à la demande du maire, de fixer une indemnité de fonction inférieure au barème légal prévu à l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.
Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement n°1 à l’article 1er, qui proposait la suppression d’une disposition équivalente concernant les maires. Il complète également la suppression intervenue à l’alinéa 12 du présent article, en venant affirmer dans la loi le principe d’intangibilité du barème minimal.
L’objectif est de garantir un socle minimal d’indemnisation, pleinement assumé, pour l’ensemble des élus municipaux, qu’il s’agisse du maire ou de ses adjoints. La faculté de moduler les indemnités à la baisse, bien qu'encadrée, peut être instrumentalisée à des fins politiques ou populistes. Elle alimente une vision dévoyée du mandat local, qui valoriserait le renoncement partiel ou total à l’indemnité comme un signe de vertu ou de désintéressement, au détriment d’une reconnaissance légitime de l’engagement des élus.
Cette logique fragilise l’un des objectifs centraux de la proposition de loi : renforcer l’attractivité du mandat local, en particulier dans les petites communes, où les élus assument souvent seuls une charge de travail importante. Le principe de gratuité du mandat reste encadré et aménagé par le droit en vigueur pour permettre une indemnisation raisonnable, compatible avec les responsabilités exercées.
En affirmant explicitement l’interdiction de toute dérogation à la baisse, le présent amendement contribue à protéger les élus contre toute pression implicite et à réaffirmer la dignité attachée à leurs fonctions. Il s’agit ainsi d’affirmer une conception claire, équilibrée et assumée de l’indemnisation du mandat local.