- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – 1° L’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑23. – L’indemnité de fonction du maire est fixée, de plein droit, à un montant égal à la rémunération brute mensuelle, y compris primes, indemnités accessoires ou contractuelles versées de manière récurrente, du directeur général des services de la commune.
« À défaut de directeur général des services, elle est fixée au niveau de la rémunération brute mensuelle la plus élevée versée à un agent public ou contractuel de la commune.
« Cette indemnité peut être modulée à la baisse par délibération motivée du conseil municipal. »
2° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑21, les mots : « en fonction de la population de la commune associée » sont supprimés.
3° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑20, les mots : « Les indemnités allouées au titre de l’exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et » sont supprimés.
4° Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à revaloriser de manière structurelle la fonction de maire en établissant un principe de parité indemnitaire avec le directeur général des services (DGS) de la commune.
Il permet de mieux reconnaître la responsabilité politique, la charge de travail et l’engagement quotidien que suppose l’exercice du mandat de maire. En supprimant le barème démographique actuel, il introduit un critère fondé sur l’organigramme réel de la collectivité et la responsabilité exercée. Ce principe assure une plus grande simplicité dans le calcul des indemnités, une équité entre l’élu et son administration, tout en laissant au conseil municipal la faculté de moduler cette indemnité.