- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. 1° L’article L.3123-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« L’indemnité de fonction du président du conseil départemental est fixée, de plein droit, à un montant égal à la rémunération brute mensuelle, y compris primes, indemnités accessoires ou contractuelles versées de manière récurrente, du directeur général des services du département.
À défaut de directeur général des services, elle est fixée au niveau de la rémunération brute mensuelle la plus élevée versée à un agent public ou contractuel du département.
Cette indemnité peut être modulée à la baisse par délibération motivée de l’assemblée départementale. »
2° L’article L.3123-15 est ainsi modifié :
Après le mot « départemental », sont insérés les mots «, à l’exception du président du conseil départemental, ».
3° L’article L.3123-15-1 est ainsi modifié :
Au premier et au deuxième alinéa, après le mot « membres », sont insérés les mots «, à l’exception du président du conseil départemental, ».
4° L’article L.3123-16 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, après le mot « départemental », sont insérés les mots «, à l’exception du président du conseil départemental, ».
5° Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général des conseils départementaux suivant la promulgation de la loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le président du conseil départemental exerce des responsabilités exécutives majeures. Cet amendement aligne son indemnité sur celle du DGS du département ou, à défaut, sur l’agent le mieux rémunéré. Il supprime les plafonds injustifiés et inadaptés aux compétences exercées.