- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. 1° L’article L.4135-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’indemnité de fonction du président du conseil régional est fixée, de plein droit, à un montant égal à la rémunération brute mensuelle, y compris primes, indemnités accessoires ou contractuelles versées de manière récurrente, du directeur général des services de la région.
Cette indemnité peut être modulée à la baisse par délibération motivée de l’assemblée régionale. »
2° L’article L.4135-15 est ainsi modifié :
Après le mot « régional », sont insérés les mots «, à l’exception du président du conseil régional, ».
3° L’article L.4135-15-1 est ainsi modifié :
Au premier et au deuxième alinéa, après le mot « membres », sont insérés les mots « à l’exception du président du conseil régional ».
4° Le premier alinéa de l’article L.4135-17 est supprimé.
5° Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le président du conseil régional dirige une administration majeure à l’échelle d’un territoire stratégique comptant plusieurs millions d’habitants. Il est incohérent que cette responsabilité ne soit pas reconnue sur le plan indemnitaire. Cet amendement aligne l’indemnité du président sur celle du DGS régional, assurant clarté, équité et reconnaissance fonctionnelle.