- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’article L. 2123‑18‑4 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2123‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑18‑5. – Le conseil municipal peut, par délibération, décider de mettre à la disposition du maire un logement appartenant à la commune ou pris à bail par cette dernière.
« Cette mise à disposition est autorisée pour la durée du mandat.
« La délibération fixe les conditions d’occupation, notamment la gratuité ou le montant d’une éventuelle redevance, ainsi que les charges prises en charge par la commune.
« Le logement mis à disposition au titre du présent article constitue un avantage en nature, qui doit faire l’objet d’une évaluation et être intégré dans la déclaration des indemnités de fonction. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement donne une base légale claire à la mise à disposition d’un logement communal au maire, dans des conditions encadrées, transparentes et décidées par le conseil municipal. Il sécurise juridiquement une pratique existante dans certaines communes et permet une meilleure organisation matérielle de l'exercice du mandat exécutif local.