- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136)., n° 1603-A0 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’article L. 2123‑18‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑18‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123‑18‑6. – Le conseil municipal peut décider, par délibération, de mettre un véhicule de fonction à la disposition du maire, dans des conditions qu’il définit.
L’usage de ce véhicule est subordonné à des règles fixées par délibération du conseil municipal, notamment en ce qui concerne l’utilisation à titre professionnel ou privé, les modalités de contrôle, et les obligations en matière d’assurance. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement encadre la possibilité de mettre à disposition un véhicule de fonction pour le maire, en l’assortissant d’une délibération locale précisant les règles d’usage. Il s’agit d’un outil d’organisation fonctionnelle et de mobilité, utile à l’exercice du mandat.